Article R221-3-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
I. - Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique du permis de conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par arrêté, publié au bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité routière, du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans renouvelable.
II. - La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7. Le contenu de cette demande est précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de la sécurité routière qui s'assure de sa complétude et de l'exactitude des informations données.
Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision d'acceptation.
III. - Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins avant l'arrêt de l'exploitation.
IV - La demande de renouvellement de l'agrément est présentée quatre mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au II du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 avril 2016 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la route. - art. D221-3-6 art. D221-3-6
- Cite Code de la route. - art. L221-4 art. L221-4
- Cite Code de la route. - art. L221-7 art. L221-7
- Cite Code de la route. - art. R221-3-5 (VD) art. R221-3-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 2
- Cite Code de la route art. D221-3-6
- Cite Code de la route art. L221-4
- Cite Code de la route art. L221-7
- Cite Code de la route art. D221-3-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.