Article R221-3-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 2 : Organisation des épreuves par l'autorité administrative
Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les autres candidats.
Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.
Jurisprudence appliquant l'article R221-3-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2300635
Vu : - L'arrêté préfectoral attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 avril 2023, n° 2203346
Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " () II. … R . 221 - 3 - 2 ; 3° Toute autre épreuve du permis de conduire. ". 3.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-04 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités…
Le nouvel article R . 221 - 3 - 2 du code de la route prévoit un agrément du ministre chargé de la sécurité routière d'une durée de dix ans renouvelable pour les opérateurs souhaitant organiser l'examen théorique…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire art. 1
- Crée Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire art. 2
- Cite Code de la route art. R221-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.