Article R213-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5.
En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R246-2 (Ab) art. R246-2
- Concordance Code de la route R246-2
- Cite Code de la route. - art. R213-1 (V) art. R213-1
- Cite Code de la route. - art. R213-5 (V) art. R213-5
- Cite Code de la route. - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. R213-5
- Cite Code de la route art. R213-7
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. R213-1
- Cite Code de la route art. R213-5
- Cite Code de la route art. R213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.