Article R213-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article R213-7 du Code de la route
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 93-83.718
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale et pour contraventions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 93-83.718, Inédit
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale et pour contraventions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
R 213 - 7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT NOTAMMENT QUE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNERA LE MAGISTRAT APPELE A PRESIDER LA CHAMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 88-84.085
Eschrich, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 décembre 1987 ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article R . 213 - 7 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1989, 88-84.085, Inédit
Eschrich, conseiller faisant fonctions de président, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 14 décembre 1987 ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article R . 213 - 7 du Code de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 26 avril 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-22 du 11 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Concorde Code de la route - art. R246 (Ab) art. R246
- Concordance Code de la route R246
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R213-8 (V) art. R213-8
- Cite Code de la route. - art. R213-9 (V) art. R213-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R246
- Concorde Code de la route (ancien) art. R246
- Cite LEGITEXT000027400259
- Cite Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)
- Cite LEGITEXT000038037271
- Cite LEGITEXT000038459377
- Cite Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière art. 20
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. L213-7
- Cite Code de la route art. R213-8
- Cite Code de la route art. R213-9
- Cite Code de la route art. R213-8
- Cite Code de la route art. R213-9
- Cite Code de la route art. L213-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.