Article R213-3-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L. 213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation.
Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.
Jurisprudence appliquant l'article R213-3-2 du Code de la route
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-15 relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis…
Les règles relatives à l'enseignement de la conduite sont prévues au titre I du livre II du code de la route . … Le projet de décret définit les frais de présentation, interdits par la loi du 6 août 2015, en remplaçant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route art. 1
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L211-3
- Cite Code de la route art. L213-2
- Cite Code de la route art. L213-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.