Article R213-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la…
Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée fixée par le même arrêté dans une limite de huit ans.
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement, suite à une incapacité physique ou une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale de deux ans à compter du jour du décès ou de l'incapacité.
Jurisprudence appliquant l'article R213-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2024, n° 2106213
de la route pour une durée de cinq ans en application de l'article R . 213 - 1 du même code dès lors que ce dernier arrêté ayant déjà cessé de produire des effets juridiques à la date d'intervention de l'arrêté…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11/02/2011, 337018
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société ALLO PERMIS et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 490698, Inédit au recueil Lebon
à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. (...) " Les articles R . 213 - 1 et R. 213-2…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 490698
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/10/2011, 10NT02706, Inédit au recueil Lebon
Il fixe notamment : (...) 5° Les modalités (...) de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6 ; qu'aux termes de l'article R . 213 - 1 dudit code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/06/2022, 20NC00875, Inédit au recueil Lebon
de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-2 du code de la route . … A cette fin, ce…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/02/2023, 21TL04507, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " (...) II. … A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R . 213 - 1 . Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 05MA01097, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Modifie Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 18 art. 18
- Concorde Code de la route - art. R245 (Ab) art. R245
- Concordance Code de la route R245
- Cite Code de la route. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. R211-5 (V) art. R211-5
- Cite Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R213-9 (V) art. R213-9
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-1 (art. A212-1) (V) art. Annexe II-1 (art. A212-1)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière art. 18
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
- Cite Code de la route art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.