Article R212-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 9 mai 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. > Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la…
Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3.
L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Jurisprudence appliquant l'article R212-6 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 14/05/2020, 19BX04168, Inédit au recueil Lebon
A la suite d'une interpellation pour des infractions au code de la route , le préfet de la Charente, par un arrêté du 1er octobre 2019, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 21 décembre 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la route - art. R244 (Ab) art. R244
- Concordance Code de la route R244
- Cite Code de la route. - art. R212-3 (V) art. R212-3
- Cite Code de la route. - art. R242-3 (V) art. R242-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 2
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
- Cite Code de la route art. R212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.