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En vigueur

Article R142-6 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article R. 130-10 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.

Jurisprudence appliquant l'article R142-6 du Code de la route

  • Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2020, n° 17/00397

    R . 142 - 6 ....' … Il est ainsi constant que la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié constitue un avantage en nature dans la mesure où le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.