Article R142-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2002 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R142-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Pau, 30 janvier 2020, n° 17/00397
R . 142 - 6 ....' … Il est ainsi constant que la prise en charge, par l'employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié constitue un avantage en nature dans la mesure où le…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-301 1993-03-08 art. 3
- Concorde Décret n°93-301 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Application Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) art. 75
- Modifié par Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) JORF 16 octobre 2002 art. 9
- Cite Code de la route. - art. R130-10 (V) art. R130-10
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Modifié par Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales. art. 9
- Cite Code de la route art. R130-10
- Cite Code de la route art. R130-10
- Cite Code de la route art. R130-10
- Cite Code de la route art. R130-10
- Cite Code de la route art. R130-10
- Cite Code de la route art. R130-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.