Article L444-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Jurisprudence appliquant l'article L444-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Limoges, 4 février 2025, n° 2201493
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2018, 411010
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19/04/2021, 19MA01922, Inédit au recueil Lebon
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17/11/2022, 453761, Inédit au recueil Lebon
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- Conseil d'État, 17 novembre 2022, n° 453761
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- Conseil d'État, 19 août 2026, n° 509912
de la route interdit de faire circuler » et l’article R. 111-42 du même code dispose que : « Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : / 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/11/2025, 24PA00767, Inédit au recueil Lebon
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
- Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2023, n° 2110765
de la route n'interdit pas de faire circuler ". … L'article L . 444 - 1 du code de l'urbanisme régit " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route. art. 4
- Cite Code de la route art. L417-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.