Article L433-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules > Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant…
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs soumis à une obligation de formation professionnelle.
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou ayant cessé leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article L433-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2024, n° 2203676
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … /Par…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2024, n° 21/06256
L'employeur considère aussi que ces dispositions de l'article L . 433 - 1 ne sont pas applicables compte tenu des heures supplémentaires qu'il payait régulièrement au salarié. … Plusieurs infractions au code de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2409980
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L . 433 - 1 , L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, n° 23/02511
La décision est infirmée de ces chefs. 2) Sur le sort des biens et l'évacuation du mobil-home En application des dispositions de l'article L 433 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant…
- Cour d'appel de Nîmes, 2 mai 2024, n° 23/02669
L 433 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. … de la route interdit de faire circuler'.
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08036
de la route mesuré par le montant des procès-verbaux pour excès de vitesse, - une seconde partie, représentant 30% de la prime soit au maximum 180 euros, versée selon la disponibilité et la ponctualité, l'ATD et le…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 septembre 2024, n° 22/01832
de la route et qui prend ses 30 minutes de pause, était critiquée par ses responsables et certains collègues. … L 433 - 1 et L 434-2, " assistance d'une tierce personne après consolidation : article L 434-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.