Article L431-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules > Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur…
Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé.
Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière.
Les dispositions du présent article sont mises en application dans les conditions prévues par les articles L. 325-2, L. 325-3, L. 325-7 à L. 325-11.
Jurisprudence appliquant l'article L431-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 03-85.845
de la route , 132-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de récidive d'excès de vitesse d'au…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 03-85.845, Inédit
de la route , 132-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de récidive d'excès de vitesse d'au…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2024, n° 2203126
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 octobre 2024, n° 2203125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 2024, n° 2205825
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la route .
- Tribunal administratif de Rennes, 27 juin 2024, n° 2205633
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 mars 2023, n° 2202968
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I. … de la route . 7.
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2006, n° 298
TRONCHE, dans sa déclaration, - enfin, la démonstration de l'absence de casque du conducteur et par conséquent sa mise en infraction au regard des dispositions des articles L 431 - 1 et R 431-1 du Code la route…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Concorde Code de la route - art. L8 (Ab) art. L8
- Concordance Code de la route L8
- Cite Code de la route. - art. L325-2 (V) art. L325-2
- Cite Code de la route. - art. L325-3 (V) art. L325-3
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. R431-1 (V) art. R431-1
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L8
- Concorde Code de la route (ancien) art. L8
- Concorde Code de la route (ancien) art. L8
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-3
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. R431-1
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-7
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-2
- Cite Code de la route art. L325-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.