Aller au contenu
En vigueur

Article L419-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 9 : Péages

I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.

II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.

Jurisprudence appliquant l'article L419-1 du Code de la route

  • Tribunal administratif de Dijon, 29 juin 2023, n° 2301721

    Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé " a été signalé " le 29 mars 2023 à Poussan, pour des faits constitutifs non pas d'un délit, mais une contravention prévue à l'article L . 419 - 1 du…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.