Article L419-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 4 : L'usage des voies > Titre 1er : Dispositions générales > Chapitre 9 : Péages
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de contraventions.
Jurisprudence appliquant l'article L419-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Dijon, 29 juin 2023, n° 2301721
Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que l'intéressé " a été signalé " le 29 mars 2023 à Poussan, pour des faits constitutifs non pas d'un délit, mais une contravention prévue à l'article L . 419 - 1 du…
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Textes liés
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 159 art. 159
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-6 (V) art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale - art. A37-33 (V) art. A37-33
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-8-4-1 (V) art. R49-8-4-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 159
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage art. 3
- Cite LEGITEXT000054270251
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. A37-33
- Cite Code de procédure pénale art. R49-8-4-1
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
- Cite Code de procédure pénale art. 529-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.