Article L329-51 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 5 : Modalités d'application
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L329-51 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L . 329 - 51 . ». … La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L . 329 - 51 . ».
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 474087, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'application de ce chapitre sont, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L . 329 - 51 , prises par décret en Conseil d'Etat. Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent…
- Conseil d'État, 29 janvier 2025, n° 474087
Les modalités d'application de ce chapitre sont, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L . 329 - 51 , prises par décret en Conseil d'Etat. Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L . 329 - 51 . ».
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L329-19 (V) art. L329-19
- Cite Code de la route. - art. L329-26 (V) art. L329-26
- Cite Code de la route. - art. L329-35 (V) art. L329-35
- Cite Code de la route. - art. L329-39 (V) art. L329-39
- Cite Code de la route. - art. L329-46 (VD) art. L329-46
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la route art. L329-19
- Cite Code de la route art. L329-26
- Cite Code de la route art. L329-35
- Cite Code de la route art. L329-39
- Cite Code de la route art. L329-46
- Cite Code de la route art. L329-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.