Article L329-50 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles…
I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'exclusion des marchés publics ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues à l'article 131-39 de ce code.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L224-30
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.