Article L329-45 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles…
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L329-45 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … En sixième lieu, aux termes de l’article L . 329 - 45 du code de la route : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.