Article L329-42 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles…
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.
Jurisprudence appliquant l'article L329-42 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L . 329 - 42 du code de la route : « L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.