Article L329-35 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles…
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un million d'euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.
Jurisprudence appliquant l'article L329-35 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
article L . 329 - 35 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 329 - 35 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
article L . 329 - 35 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 329 - 35 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
Les dispositions de l’article L. 329-32 du même code prévoient, avant l’édiction des mesures litigieuses prévues à l’article L . 329 - 35 de ce même code, une procédure contradictoire lorsqu’une non-conformité est…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L329-32 (V) art. L329-32
- Cite Code de la route. - art. L329-33 (V) art. L329-33
- Cite Code de la route. - art. L329-37 (V) art. L329-37
- Cite Code de la route. - art. L329-39 (V) art. L329-39
- Cite Code de la route. - art. L329-40 (V) art. L329-40
- Cite Code de la route. - art. L329-41 (V) art. L329-41
- Cite Code de la route. - art. L329-43 (V) art. L329-43
- Cite Code de la route. - art. L329-51 (V) art. L329-51
- Cite Code de la route. - art. R329-19 (V) art. R329-19
- Cite Code de la route. - art. R329-20 (V) art. R329-20
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la route art. L329-32
- Cite Code de la route art. L329-33
- Cite Code de la route art. L329-37
- Cite Code de la route art. L329-39
- Cite Code de la route art. L329-40
- Cite Code de la route art. L329-41
- Cite Code de la route art. L329-43
- Cite Code de la route art. L329-51
- Cite Code de la route art. R329-19
- Cite Code de la route art. R329-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.