Article L329-30 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles…
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
Jurisprudence appliquant l'article L329-30 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … Aux termes de l’article L. 329-35 du code de la route : « I.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
L’article L . 329 - 30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … Aux termes de l’article L. 329-35 du code de la route : « I.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.