Article L329-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 1 : Dispositions générales
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
Jurisprudence appliquant l'article L329-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … En troisième lieu, aux termes de l’article L . 329 - 3 du code de la route : « L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 329 - 3 du code de la route : « L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l’article L . 329 - 3 du code de la route , l’autorité chargée de la surveillance du marché « assure cette surveillance par des contrôles appropriés…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L224-13 (V) art. L224-13
- Cite Code de l'environnement - art. L224-16 (V) art. L224-16
- Cite Code de l'environnement - art. L224-17 (V) art. L224-17
- Cite Code de l'environnement - art. L224-18 (V) art. L224-18
- Cite Code de l'environnement - art. L224-19 (V) art. L224-19
- Cite Code de l'environnement - art. L224-21 (V) art. L224-21
- Cite Code de l'environnement - art. L224-23 (V) art. L224-23
- Cite Code de l'environnement - art. L224-24 (V) art. L224-24
- Cite Code de l'environnement - art. L224-26 (V) art. L224-26
- Cite Code de la route. - art. R329-1 (V) art. R329-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite LEGITEXT000051896025
- Cite Code de la route art. R329-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-13
- Cite Code de l'environnement art. L224-16
- Cite Code de l'environnement art. L224-17
- Cite Code de l'environnement art. L224-18
- Cite Code de l'environnement art. L224-19
- Cite Code de l'environnement art. L224-21
- Cite Code de l'environnement art. L224-23
- Cite Code de l'environnement art. L224-24
- Cite Code de l'environnement art. L224-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.