Article L329-25 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des…
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L329-25 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la route doit être écarté. … Aux termes de l’article L . 329 - 25 du code de la route : « I.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Code de la consommation art. L512-26
- Cite Code de la consommation art. L512-27
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L512-34
- Cite Code de la consommation art. L512-26
- Cite Code de la consommation art. L512-29
- Cite Code de la consommation art. L512-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.