Article L329-19 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des…
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51.
Jurisprudence appliquant l'article L329-19 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … Aux termes de l’article L . 329 - 19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2316626
En deuxième lieu, aux termes de l’article L . 329 - 19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route . … Aux termes de l’article L . 329 - 19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.