Article L329-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 1 : Dispositions générales
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les sanctions des non-conformités :
1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles, des systèmes, des composants ainsi que des entités techniques distinctes, mis à disposition sur le territoire national, à la réglementation applicable en matière de réception des véhicules régis par les titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne, à l'exception de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
2° Des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules ainsi que de l'étiquetage des pneumatiques aux textes pris pour l'application des titres Ier et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne ;
3° Des feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules à la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.
Jurisprudence appliquant l'article L329-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2400516
de la route ; S’agissant de la décision du 5 décembre 2023 : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L . 329 - 1 et suivants du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2407332
de la route . … La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L . 329 - 1 et suivants du code de la route , elles-mêmes prises pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 9 bis
- Crée Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 art. 9
- Cite Code de la route art. L329-5
- Cite Code de la route art. L329-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.