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En vigueur

Article L319-4 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.