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En vigueur

Article L319-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite

Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.