Article L314-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 4 : Pneumatiques.
Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
Jurisprudence appliquant l'article L314-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 septembre 2025, n° 2200436
Il soutient que : - le décret du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale ne prévoit pas de consultation publique ; - l'absence d'avis du comité de massif méconnaît…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 5
- Crée Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 27
- Cite LEGITEXT000042434954
- Cite LEGITEXT000043778457
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.