Article L313-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 3 : Eclairage et signalisations.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels.
Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code de la route
- Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 402810, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/10/2022, 20NC02748, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 4 octobre 2022, n° 20NC02748
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code rural et de la pêche…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er avril 2026, n° 2603926
A la suite de son interpellation pour des infractions au code de la route , le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 21 février 2026, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, contenu dans un titre IV qui était d'ailleurs destiné à régir spécifiquement le territoire des Iles Wallis et Futuna, ne saurait révéler une volonté…
- Loi de finances pour 2006
de la route " ; 17. … En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " : 34.
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2024, n° 21/06256
Sur l'inapplication de la convention de forfait : En l'espèce, le contrat de travail stipule l'application de l'article L.433-1 du code de l'action sociale des familles disposant que, pour ces lieux de vie et d'accueil…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 octobre 2024, n° 2403092
D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.