Article L312-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 2 : Poids et dimensions.
Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé en charge d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque est fixée à 44 tonnes pour cinq essieux.
Jurisprudence appliquant l'article L312-1 du Code de la route
- CADA, avis n° 20230435 (Premier ministre) Premier ministre
de la route par les conducteurs entraînant le retrait de points, Inspection générale de la justice ‐ Inspection générale de l'administration ‐ 2019 ; 6) le rapport sur la cartographie des métiers et des capacités de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 13/05/2011, 09PA03974, Inédit au recueil Lebon
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312 - 1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 17DA01398, Inédit au recueil Lebon
de la route qui lui a été notifié ; que pour les années 2013 à 2016, l'intéressé produit de nombreux documents bancaires, factures établies à son nom, documents médicaux et salariaux qui démontrent sa présence en…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 20/06/2016, 15PA03218, Inédit au recueil Lebon
de la route , alors qu'une admission exceptionnelle au séjour n'est accordée qu'aux étrangers justifiant d'une attitude exemplaire. … L . 312 - 1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/12/2025, 24LY02889, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L . 312 - 1 , L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la…
- CAA de MARSEILLE, 3eme chambre - formation a 3, 17/06/2021, 20MA03132, Inédit au recueil Lebon
Interpellée par les services de police le 29 octobre 2019, au volant d'un véhicule, puis placée en garde à vue pour infraction au code de la route , elle n'a présenté aucun document d'identité ou de voyage, et déclare…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
de la route ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du sport ; - le code des transports ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 95-73…
- CADA, avis n° 20230606 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
de la route par les conducteurs entraînant le retrait de points (avec IGA) - 2019 ; 9) le rapport sur la cartographie des métiers et des capacités de l’État contribuant à la sécurité et à la défense des intérêts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.