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En vigueur

Article L244-3 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.

L'article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.

L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Jurisprudence appliquant l'article L244-3 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.