Article L244-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L244-3 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-85.204, Inédit
de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [D], contrôlé régulièrement dans les conditions rappelées en…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-85.204
de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … [D], contrôlé régulièrement dans les conditions…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 58
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L236-3
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L236-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.