Article L241-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".
Jurisprudence appliquant l'article L241-1 du Code de la route
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
En ce qui concerne l'article L. 237-1 du code de la route : 326. … En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L . 241 - 1 du code de la sécurité intérieure : 461.
- Cour d'appel de Bastia, 15 février 2023, n° 21/00009
En tout état de cause, il peut s'agir de voitures particulières au sens de l'article R3 111-1 du code de la route , dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un aménagement particulier dans un but d'utilisation…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/10/2025, 25LY00350, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, selon…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 juillet 2022, n° 2001197
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 octobre 2025, n° 25LY00350
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.