Article L213-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, par les titulaires d'une autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1. La proportion maximale des personnes en cours de formation mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2 est déterminée, au regard de l'effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l'entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L213-1 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/06/2022, 20NC00875, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2206136
L . 213 - 1 . … L . 213 - 1 .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 14 juin 2022, n° 20NC00875
Aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de…
- Tribunal administratif de Melun, 17 janvier 2023, n° 2212389
L . 213 - 1 , L. 213-3 et R. 213-5 du code de la route en ce que les motifs évoqués par la préfecture dans ses courriers du 4 et du 18 octobre 2022 n'entrent pas dans les conditions prévues par les articles L . 213 - 1…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2013, 12VE02707, Inédit au recueil Lebon
en application de l'article L . 213 - 1 . / (...) … de la route .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/02/2023, 21TL04507, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de la route : " L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 17/01/2023, 21TL20213, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de la route : " (...) l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne peuvent être…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/01/2023, 21LY04282, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : " Les modalités d'application des articles L . 213 - 1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". … de la route cesse d'être remplie (...) ".
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Cite Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 6 (M) art. 6
- Texte source Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 9-1 (V) art. 9-1
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 octobre 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 (V)
- Cite Arrêté du 12 avril 2016 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2016 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 23
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L213-5
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.