Article L143-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et…
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives :
1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ;
2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article L143-2 du Code de la route
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 octobre 2024, n° 23/00457
de la route . … Elle soutient qu'en outre, son bailleur ne dit pas en quoi ce stationnement contreviendrait au bail et procède à une lecture erronée de l'article L 325-12 du code de la route .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.