Article L130-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11.
Jurisprudence appliquant l'article L130-12 du Code de la route
- Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 130-11 et le 1° de l'article L . 130 - 12 du code de la route . - Sur le fond : . … Article 3. - Le reste de l'article L. 130-11 du…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 453763, Inédit au recueil Lebon
de la route , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route . … de la…
- Conseil d'État, 6 mars 2024, n° 453763
La loi du 24 décembre 2019 a également introduit, à l'article L . 130 - 12 du code de la route , des dispositions qui prévoient qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06/03/2024, 453763, Inédit au recueil Lebon
La loi du 24 décembre 2019 a également introduit, à l'article L . 130 - 12 du code de la route , des dispositions qui prévoient qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.