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En vigueur

Article L130-10 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 6 août 2018 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière

I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.