Article L122-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 2 : Responsabilité > Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
" Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. "
" Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. "
" Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. "
" Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. "
" Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur. "
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "
Jurisprudence appliquant l'article L122-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2023, n° 2206254
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L . 122 - 1 du même code. … Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2023, n° 2205837
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - Le Code de la route ; - Le code des relations entre le public et l'administration - Le Code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 mai 2025, n° 2402721
L . 122 - 1 et L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2024, n° 2205311
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L . 122 - 1 du même code. 8. … Par suite, le moyen tiré de la violation des articles L…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2503349
médicaux ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route ; - il viole les articles L . 122 - 1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … Les modalités de la procédure contradictoire…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2206047
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L . 122 - 1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 février 2025, n° 2202652
Vu : - l'ordonnance n° 2202651 du 14 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025, n° 2403804
de la route ; - il viole l'alinéa 3 de ce même article et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L . 122 - 1 et L. 211-2 du même…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 1
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier art. Annexe 1.1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.