Article D221-3-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre II : Le conducteur. > Titre II : Permis de conduire. > Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories > Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
L'organisateur agréé et les sites d'examen organisent le passage de l'examen à un prix identique toutes taxes comprises pour tous les candidats, sans imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.
Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès prévues à l'article R. 221-3-8.
Le paiement de ces prestations est acquitté préalablement à l'inscription à l'examen.
L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour d'autres produits ou services.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 avril 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-1438 du 31 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R221-3-16 (VD) art. R221-3-16
- Cite Code de la route. - art. R221-3-4 (VD) art. R221-3-4
- Cite Code de la route. - art. R221-3-8 (VD) art. R221-3-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.