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En vigueur

Article R331-21 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE…

Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :

1° Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;

2° Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations rattachées ;

3° Produits des emprunts ;

4° Rémunérations de services rendus ;

5° Dons et legs ;

6° Subventions publiques ou privées ;

7° Produits financiers et autres produits accessoires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.