Article R322-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre II : CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) >…
Dans le cadre de la politique scientifique définie par le Gouvernement, en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de la Nation et en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le Centre national de la recherche scientifique a pour missions :
1° D'identifier, d'effectuer ou de faire effectuer, seul ou avec ses partenaires, toutes recherches présentant un intérêt pour l'avancement de la science ainsi que pour le progrès économique, social et culturel du pays ;
2° De contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de ces recherches ;
3° De développer l'information scientifique et l'accès aux travaux et données de la recherche, en favorisant l'usage de la langue française ;
4° D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
5° De participer à l'analyse de la conjoncture scientifique nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale dans ce domaine ;
6° De réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article R322-2 du Code de la recherche
- Délibération n° 2025-088 du 09 octobre 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique dans le cadre…
Lors d’une saisine sur le fondement de l’article 44.6° de la LIL, la CNIL se prononce sur les traitements "nécessaires à des fins de recherche publique" au sens de l’article L. 112 du code de la recherche . … À cet…
- Délibération n° 2025-020 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à la…
R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche ). II. L’avis de la CNIL A. … À cet égard, au vu des missions octroyées au CNRS par les articles R322 - 2 et R322-3 du code de la recherche , ce dernier peut se prévaloir de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.