Article R236-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES > Chapitre VI : SANCTIONS
Les manquements aux obligations incombant aux personnes responsables d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques sont passibles des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code rural (nouveau) art. R215-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R215-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R215-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R215-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.