Article L533-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.
V.-En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, notamment la répartition des droits.
Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.
Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L533-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2026, n° 2401003
de la recherche (…) 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; (…) 5° Activité de conjoint collaborateur au sein…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 mai 2025, n° 2305090
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié ; - le décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2614462
de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ; / 4° Activité…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 novembre 2026, n° 2401915
En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/04/2026, 24VE01332, Inédit au recueil Lebon
et des chercheurs relevant du Centre national de la recherche scientifique - le code de justice administrative. … de la recherche ".
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2 avril 2026, n° 24VE01332
relevant du Centre national de la recherche scientifique le code de justice administrative. … de la recherche ».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2016 (Ab)
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119 art. 119
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L613-32 (V) art. L613-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 119
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L613-32
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.