Article L522-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II…
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels dont les statuts sont respectivement fixés par les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du chapitre Ier du présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique les organismes suivants :
a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ;
d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce ;
e) Les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs structures nationales de coordination.
Jurisprudence appliquant l'article L522-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Paris, 6 septembre 2022, n° 2218386
de la recherche ; .l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive 2016/801 ont été méconnus ; .à titre subsidiaire, la décision contestée peut être requalifiée en…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 4 septembre 2024, n° 24VE01553
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche…
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 juin 2023, n° 2303282
de la recherche dès lors que le motif opposé ne concerne pas la valeur des travaux scientifiques qu'il a mené ; 2) l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation au vu des appréciations portées par le directeur…
- Tribunal administratif de Besançon, 26 août 2025, n° 2501602
Vu : - le code de la recherche ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice administrative. … L…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 janvier 2025, n° 2500047
Vu : - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2601940
Aux termes de l'article L . 522 - 1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. … : « La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2614462
Aux termes de l’article L . 522 - 1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. … de la recherche ; / 2° Enseignement et formation ; / 3° Activité à caractère…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2025, n° 24DA01152
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 64
- Cite Code de commerce art. L251-1
- Cite Code de commerce art. L252-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L830-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L830-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L830-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L830-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.