Article L422-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Chercheurs.
Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés.
Textes liés
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab) art. 244
- Crée Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la recherche - art. R412-25 (V) art. R412-25
- Cite Code de la recherche - art. R426-3 (V) art. R426-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. art. 244
- Cite Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche art. 4
- Cite Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche art. 5
- Crée Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 25
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 20
- Cite Code de la recherche art. R412-25
- Cite Code de la recherche art. R426-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.