Article L412-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La formation.
Les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, par un contrat de droit public dénommé “ contrat post doctoral ”.
Le contrat post doctoral a pour objet l'exercice par le chercheur d'une activité de recherche dans le cadre d'un projet retenu au titre d'un appel à projets international ou national ou défini par l'établissement. L'activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d'approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l'établissement.
Le contrat post doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l'obtention du diplôme de doctorat, pour une durée minimale d'un an et maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable une fois dans la limite d'une durée totale de quatre ans. Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, pour maladie et pour accident du travail. Il précise les engagements de l'établissement concernant l'accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation professionnelle et de périodes d'insertion professionnelle en France comme à l'étranger.
Les modalités de recrutement, les conditions de l'exercice des fonctions et les mesures d'accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Crée Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 4 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art.
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L592-15 (VD) art. L592-15
- Cite Code de la recherche - art. R412-22 (V) art. R412-22
- Cite Code de la recherche - art. R412-24 (V) art. R412-24
- Cite Code de l'éducation - art. L612-7 art. L612-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche art. 1
- Cite Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l'article L. 412-4 du code de la recherche art. 3
- Cite LEGITEXT000044295838
- Cite Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques art. Annexe
- Cite Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques art. Annexe
- Crée Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 7
- Cite LEGITEXT000044295773
- Cite Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
- Cite Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche art. 9
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L592-15
- Cite Code de la recherche art. R412-22
- Cite Code de la recherche art. R412-24
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
- Cite Code de l'éducation art. L612-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.