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En vigueur

Article L332-7 du Code de la recherche

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.