Article L332-7 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.