Article L331-8 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008 · Partie législative > LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.