Article L112-6 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre II : Objectifs et moyens…
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
Jurisprudence appliquant l'article L112-6 du Code de la recherche
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/10/2022, 460135, Inédit au recueil Lebon
de la recherche . 3. … supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L . 112 - 6 du code de la recherche .
- Conseil d'État, 28 octobre 2022, n° 460135
de la recherche . 3. … supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l'article L . 112 - 6 du code de la recherche .
- Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2023, n° 2002874
Cette sous-section comprend l'article L. 112-3, aux termes duquel : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ", ainsi que l'article L . 112 - 6 , aux termes duquel : " Les…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-882 du 1er juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L592-15 (VD) art. L592-15
- Cite Code de la recherche - art. D112-8 (V) art. D112-8
- Cite Code de la recherche - art. D112-9 (V) art. D112-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D814-11 (V) art. D814-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche art. 1
- Cite Décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche art. 1
- Cite LEGITEXT000043746756
- Crée Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 16
- Cite Code rural (nouveau) art. D814-11
- Cite Code de l'environnement art. L592-15
- Cite Code de la recherche art. D112-8
- Cite Code de la recherche art. D112-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.