Article L111-7 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 16 juin 2004 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : Politiques de la…
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L111-7 du Code de la recherche
- Délibération n° 2024-066 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2022-603 du 21…
de la recherche , pour développer une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques et contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques. … Initialement limités aux opérateurs de plateformes…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 14
- Concordance Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 14
- Cite Code de la recherche art. L111-9
- Cite Code de la recherche art. L111-9
- Cite Code de l'éducation art. L614-2
- Cite Code de l'éducation art. L614-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.