Article D544-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > Titre IV…
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.