Article D533-16 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > Titre III…
Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.