Article D345-16 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION > Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET > Section 4 : Dispositions budgétaires et…
L'établissement public Campus Condorcet est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des articles 224 à 226.
L'établissement est assujetti au contrôle budgétaire institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (V)
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 224 (V) art. 224
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Crée Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L719-9 (M) art. L719-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
- Cite Code de l'éducation art. L719-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.