Article D321-8 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE > Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À…
Sont limitatifs, hors affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégat, d'une part, le montant total des crédits du premier agrégat et de l'ensemble formé par le second et le troisième agrégat, d'autre part, le montant total des dépenses de personnel limitatives mentionnées à l'article D. 321-5.
Les montants mentionnés au premier alinéa ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'affectation de la réserve et des dotations à répartir inscrites hors agrégats est décidée en accord avec le contrôleur budgétaire. Elle est portée à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine décision modificative du budget qui lui est soumise.
Les destinations détaillées de dépenses et leur ventilation par nature de dépenses servent de cadre à la construction du budget et au suivi de son exécution, sans présenter de caractère limitatif.
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ... (V)
- Codifié par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Crée Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art.
- Cite Code de la recherche - art. D321-5 (V) art. D321-5
- Cite Code de la recherche - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code de la recherche - art. R324-7 (V) art. R324-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code de la recherche art. D321-5
- Cite Code de la recherche art. R322-7
- Cite Code de la recherche art. R324-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.